Tout comme il est possible de créer ou de s’associer à une SCI (société civile immobilière), vous pouvez également dissoudre et liquider la société immobilière. Toutefois, vu que la SCI n’est pas une entreprise commerciale, mais plutôt une société civile, sa dissolution passe par une procédure spécifique. Il est par conséquent requis de maîtriser les différentes étapes pour veiller au respect des exigences légales. Voici un guide pour vous accompagner dans la réalisation de la liquidation d’une SCI.

Formalités de la liquidation

Il existe une procédure spécifique et des étapes chronologiques pour la liquidation d’une SCI, qu’il convient de bien maîtriser pour s’assurer du respect des normes définies. Une fois que cette procédure est réalisée, il faudra effectuer un dépôt de dossier auprès du greffe du tribunal de commerce, soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Ce dossier doit obligatoirement contenir les documents suivants : attestation de publication de l’avis de dissolution, formulaire M2 rempli et signé, exemplaire du procès-verbal original signé du gérant, comptes clôturés du liquidateur…

Décision de liquidation

La décision de dissolution et de liquidation d’une société civile immobilière doit venir de l’assemblée générale des associés, qui se réunit normalement après réception d’une convocation, comportant ce point à l’ordre du jour. L’assemblée doit ensuite prendre une décision concernant la résolution de dissoudre, puis se prononcer sur la décision de liquider la SCI. Il lui revient également le droit de nommer un liquidateur, qui peut être un des associés de la société civile immobilière. Un procès-verbal émanant de cette assemblée doit ensuite être enregistré et remis par le liquidateur en deux exemplaires timbrés au centre des impôts auquel est affiliée la SCI. Au cas où la décision de liquider la société est judiciaire, le gérant sera destitué de tous ces pouvoirs. Le liquidateur devra par conséquent se charger de l’estimation de la valeur des actifs de la SCI et de la cession des parts sociales, en ayant l’aval des associés. Il faudra ensuite passer à la publication de l’avis de dissolution.

Publication de l’avis de dissolution

Une fois que la résolution est prise, il est alors requis de renseigner les tiers de la SCI le plus rapidement possible, notamment les créanciers de la société. Ce qui leur donne la possibilité de réclamer leurs créances auprès du liquidateur en charge du règlement des dettes de la SCI. Dans cet avis, doit figurer des mentions obligatoires, notamment la résolution de dissolution et de liquidation de la société, l’identité du liquidateur et ses coordonnées… L’avis est communiqué dans le journal d’annonces officielles (JAL) choisi par les associés. Il s’agit d’une formalité qui implique la remise d’un justificatif de parution qu’il faudra joindre au dossier de liquidation.

Dépôt de dossier au greffe et publication de clôture

Dans la mesure où la procédure est réalisée directement auprès du greffe du tribunal de commerce, il faudra remplir un formulaire M2, qu’il est possible de consulter sur la plateforme web du greffe. Il doit ensuite être remis à la personne désignée par les associés. Une fois l’ensemble du dossier complété, la greffe se charge de la publication d’une annonce de dissolution de la SCI au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ce qui permet de mettre fin à la liquidation et à l’existence de la société civile immobilière, conduisant ainsi à la suppression de la personne morale de celle-ci. Une nouvelle annonce de la liquidation de la société est ensuite diffusée dans un journal d’annonces légales, à un prix compris entre 150 à 200 euros. En effet, d’après les juges pour optimiser la portée de l’information, il est requis d’effectuer plusieurs publications.