Si le choix du statut à adopter pour un projet de création d’entreprise nécessite beaucoup de temps, sachez que vous pouvez parfaitement procéder au changement de celui-ci plus tard. Vous voyez que votre société ne cesse d’évoluer et que la structure initiale ne suffit plus ? Passer d’une SAS en SARL est désormais possible et facile à faire avec de simples démarches.

Qu’est-ce qu’une SAS et une SARL ?

La SAS ou société par actions simplifiée est une forme de société plébiscitée par la majorité des entrepreneurs voulant créer une PME. L’avantage d’une SAS c’est que la gouvernance reste souple et libre. Les associés membres élaborent et aménagent les statuts juridiques qu’ils jugent importants et qu’ils souhaitent utiliser pour leur entreprise. En revanche, la rédaction de ces statuts doit être accompagnée par un avocat dans le but de respecter les limites légales.

Société à responsabilité limitée, la SARL est une entité qui possède plusieurs associés et un gérant. Ces associés effectuent un apport qu’il se partage entre eux et qui va composer le capital social de l’entreprise. Quant aux décisions à prendre concernant la gestion de l’entreprise, chacun des actionnaires possède un mandat social leur donnant le droit à la parole. La particularité entre les actionnaires et les gérants réside dans la possibilité de profiter d’un contrat de travail. En effet, les associés peuvent jouir de ce contrat quand ils ont une fonction essentielle tandis que le gérant ne profite pas de ce privilège.

Quelles sont les démarches à suivre pour cette transformation ?

La première procédure à faire pour le partage des actions de la société, c’est de demander l’intervention d’un commissaire aux comptes. Cet expert réalise un rapport concernant la situation financière de l’entreprise en faisant un bilan de l’actif social et des biens.

Suite à ce rapport, il y a la refonte des statuts de l’entité avec un avocat expert en droit des sociétés. Ce dernier doit s’assurer que les nouveaux statuts sont conformes à l’entité. Une fois ces conditions respectées, vous devez déposer un dossier de demande auprès du CFE ou centre des formalités des entreprises. Parmi les dossiers à fournir, il existe :

  • le formulaire M2 et M3 pour la déclaration de modification et les gérants ;
  • le formulaire TNS pour le gérant ;
  • un exemplaire du dernier procès-verbal fait lors de l’assemblée générale extraordinaire ;
  • les statuts nouvellement créés ;
  • un exemplaire du rapport que le commissaire aux comptes a réalisé.

À part ces documents importants qui doivent faire partie de votre dossier de transformation, vous devez également publier dans un journal d’annonce légale. Pour que tout soit fait dans les règles de l’art lors du changement de statut de votre société, il est nécessaire de faire appel à un professionnel qui saura d’une part vous assurer le meilleur prix de votre annonce légale et d’autre part vous soulager des nombreux soucis que représente la rédaction de ce document lors de la modification de votre entreprise.

Quel est l’intérêt de passer d’une SAS à une SARL ?

Pour une société par actions simplifiée, le dirigeant est nommé président et il possède le régime général dit Sécurité Sociale. La grande souplesse au niveau de la gouvernance procure à ce président les pleins pouvoirs ou la décision de le partager à partir des statuts préétablis.

La décision de migrer d’une SAS vers une SARL est une manière de mieux encadrer les droits dont les associés disposent au sein de votre entreprise. En passant de la société par actions simplifiée vers une SARL, la liquidation devient plus simple vu que le nombre d’associés est réduit. Effectivement, les associés n’existent plus dans une SARL, car ce sont seulement des actionnaires.

Mis à part les procédures simplifiées, l’énorme privilège de la transformation se trouve au niveau du statut social des dirigeants. Du point de vue fiscal, la SAS possède ses propres bénéfices taxés dans les impôts sur les sociétés, tout comme la société à responsabilité limitée. Pour une SAS qui devient une SARL, le président occupe dorénavant la place de gérant et peut opter pour le concept de conjoint associé ou collaborateur.

Même si la SAS et la SARL ont des points en commun, cela ne doit pas vous empêcher de concrétiser votre projet. Pour vous aider à choisir le statut qui correspond à votre projet, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel dans le domaine.