Dans le domaine du commerce en ligne, le fait d’avoir des factures impayées ou encore dues est une nuisance pour votre trésorerie. Les impayés sont une source majeure de problèmes de trésorerie, qui peuvent conduire à la liquidation d’une boutique en ligne. Tous les e-commerçants connaissent ou ont connu ce genre de situations énervantes où la prestation et/ou le produit ont été livrés, mais l’argent n’arrive pas dans votre poche. Pire, l’argent a été rendu au client sans recourt possible de votre part via le prestataire de paiement.
Pour éviter ce genre de situation, vous devez agir le plus rapidement possible, mais pas n’importe comment. Découvrez comment réaliser la mise en demeure par un créancier.
Qu’est-ce qu’une facture impayée ?
Les encours client sont une créance d’une entreprise sur l’un de ses clients. Les factures sont le plus souvent payées avec un délai à l’esprit. Ces délais se situent souvent entre 30, 60 et 90 jours après la livraison du produit. Les créances impayées sont en général traitées dans un environnement interentreprises.
Pour les commerçants en ligne, ce séquestre d’argent peut être comparable à une dette pour les commerçants. Lorsqu’une vente est effectuée sur une boutique en ligne, l’argent est le plus souvent conservé sur un compte séquestre pendant environ deux semaines. Cela permet de vérifier que les fonds aient bien été transférés et que les frais soient appliqués.
Les factures impayées se retrouvent dans les relations commerciales BtoB et BtoC. Cela se traduit en général par des factures impayées dans le commerce électronique BtoB, et les rétrofacturations sont courantes dans le commerce BtoC.
Que signifie le chargeback ?
Le chargeback est l’annulation par la banque d’un paiement, qui sera remboursé. Il peut avoir plusieurs raisons :
- des transactions frauduleuses (vol de carte par exemple),
- un litige commercial (le client souhaite se rétracter),
- la mauvaise foi du client,
- des clients oublient parfois avoir passé commande sur la boutique,
- usage du droit de rétractation, défaut de livraison, marchandise endommagée, etc.
Toutes ces raisons peuvent entraîner des factures impayées, et ainsi une mise en demeure.
Que faut-il mettre sur une mise en demeure ?
La première étape du recouvrement d’une facture impayée consiste à réaliser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document doit impérativement contenir :
- les éléments identifiant le créancier et le débiteur,
- la référence de la ou des factures en cause,
- la date de mise en demeure,
- le montant dû, ainsi que les modalités de paiement,
- les conséquences en cas de non-paiement (intérêts de retard, procédure de recouvrement, etc.).
La mise en demeure est une étape importante du processus de recouvrement des créances impayées. Elle permet d’informer le débiteur qu’il doit régler sa dette et lui donne un délai pour le faire. Si le débiteur ne règle pas sa dette dans ce délai, vous pouvez alors engager une procédure de recouvrement judiciaire ou transmettre le dossier à un huissier de justice.
Cette mise en demeure place le débiteur en défaut et ouvre une période pendant laquelle il peut régler volontairement sa dette. Après ce délai, si la dette reste impayée, le créancier peut avoir recours à une procédure judiciaire.
Rédaction d’une mise en demeure : par qui se faire aider ?
Avec internet et les achats en ligne, il est d’autant plus facile pour de nombreux internautes de faire du shopping pour ensuite revenir sur leur décision et demander un remboursement. Dans 90 % des cas, le e-commerçant n’aura rien à dire et la plateforme de paiement ou la banque remboursera le client. Cela représente une perte par fois conséquente pour le vendeur. Vous avez donc besoin d’être entouré et conseillé, même si ça aussi cela représente des dépenses et donc un budget à prévoir.
S’entourer de professionnels est ainsi important pour éviter de perdre de l’argent représentant pour vous de longs mois de travail. Lorsque vous avez décidé d’engager une action pour recouvrer vos factures impayées, vous devez impérativement être assisté d’un avocat pour mener à bien la procédure.
Vous pourriez également faire appel à un créancier. Ce professionnel du recouvrement de créances vous aidera à identifier correctement le débiteur (surtout s’il s’agit d’une personne morale). Vous pourrez également déterminer les moyens formels les plus appropriés de la mise en demeure. Grâce à un créancier, vous pourrez aussi préparer et envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-paiement, vous pourrez enfin procéder à une procédure de recouvrement judiciaire.
Le recours à un créancier n’est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez en effet rédiger et envoyer vous-même la mise en demeure.
Mauvaise rédaction = risque de contestation !
La mise en demeure est une étape importante dans le processus de recouvrement, mais elle doit être rédigée correctement pour éviter toute contestation. En effet, si la mise en demeure est mal rédigée, le débiteur peut refuser de la payer. Il peut également la contester en justice, voire faire appel à un avocat pour vous faire payer les frais de contentieux.
Par conséquent, il est important de bien rédiger votre mise en demeure et, si possible, de faire appel à un professionnel du recouvrement de créances.
Si vous décidez de rédiger la mise en demeure vous-même, voici quelques points à prendre en compte pour éviter toute contestation :
- incluez toutes les informations nécessaires pour identifier le débiteur et le créancier,
- intégrez la ou les références des factures en cause,
- utilisez une formule de politesse neutre,
- n’utilisez pas de termes menaçants ou agressifs,
- indiquez les modalités de paiement et les conséquences en cas de non-paiement.
Si vous suivez ces conseils, vous serez en mesure de rédiger une mise en demeure solide et efficace pour recouvrer vos factures impayées.
Mise en demeure : les délais
Une fois la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur dispose d’un délai pour régler sa dette. Ce délai est en général de 10 jours à compter de la réception de la mise en demeure. Ce délai peut toutefois être plus court si vous avez indiqué dans la mise en demeure une durée moins longue pour le paiement. Dans ce cas, le débiteur doit régler sa dette dans le délai spécifié, sinon il sera en défaut de paiement.
Ce délai démarre à partir du jour où le débiteur a réceptionné la mise en demeure, et non à partir du jour où elle a été envoyée. Par conséquent, si vous envoyez la mise en demeure par courrier recommandé, il est important de garder une copie de l’avis de réception pour prouver que le débiteur a bien reçu la mise en demeure.
Ce délai est un minimum. Si vous souhaitez accorder plus de temps au débiteur pour régler sa dette, vous pouvez le spécifier dans la mise en demeure. Dans ce cas, le débiteur dispose du délai spécifié pour régler sa dette, mais il peut également la régler volontairement avant la date butoir.
Une fois le délai écoulé, si le débiteur ne s’est toujours pas acquitté de sa dette, vous pouvez engager une procédure de recouvrement judiciaire. Vous pouvez aussi transmettre le dossier à un huissier de justice pour qu’il procède au recouvrement forcé de la dette.
La mise en demeure est donc essentielle pour recouvrir vos factures impayées. Pour réaliser ce processus de recouvrement dans les règles de l’art, il est capital de se faire aider par un professionnel comme un créancier. Ce dernier saura réaliser la mise en demeure en bonne et due forme.
