Entreprise individuelle, société à responsabilité limitée ou partenariat ? Cet article donne un aperçu des différentes structures juridiques disponibles pour les propriétaires de petites entreprises et explique comment choisir la structure juridique qui convient à votre entreprise.

Quelles structures juridiques puis-je choisir ?

Lorsque vous créez votre entreprise, l’une des premières choses que vous devez faire est de choisir une structure juridique. Le type de structure juridique que vous choisissez aura un ensemble de conséquences sur :

  • le montant des impôts que vous payez
  • le degré de contrôle que vous exercez sur votre entreprise
  • la quantité de documents que vous devrez traiter
  • les bénéfices réalisés par votre entreprise
  • vos responsabilités si votre entreprise subit des pertes.

Quels sont les trois principaux types de structure juridique ?

Les principaux types d’entreprise sont : l’entreprise individuelle, la société à responsabilité limitée et le partenariat commercial.

Entreprise individuelle : Il s’agit de la forme la plus courante et la plus simple de structure d’entreprise. Vous exercez votre activité en tant qu’indépendant.

Société à responsabilité limitée : les sociétés appartiennent à des actionnaires et sont dirigées par des administrateurs. Elles peuvent être limitées (généralement plus petites, où les actionnaires sont sélectionnés) ou publiques (où les actions peuvent être achetées en bourse).

Partenariat commercial : Un partenariat commercial est constitué de deux ou plusieurs personnes qui gèrent une entreprise ensemble dans le but de réaliser des bénéfices.

Pourquoi la structure juridique est-elle importante ?

La façon dont l’entreprise est constituée a un effet important sur plusieurs éléments comme :

  • les responsabilités des propriétaires
  • la manière dont les fonds sont extraits
  • les obligations légales, tant pour l’entité que pour les individus eux-mêmes
  • les exigences en matière de rapports.

Quelles sont les principales différences ?

Les différentes structures commerciales ont des responsabilités différentes. Nous examinons ici quelques-unes de ces différences :

Revenus

Les entrepreneurs individuels et les associés de partenariat commercial paient l’impôt sur le revenu sur les bénéfices qu’ils ont réalisés. Ils seront évalués sur la base d’une « période comptable » : celle-ci commence généralement à partir du moment où vous avez commencé à exercer votre activité jusqu’à une date qui convient à l’entreprise. Beaucoup choisissent de clôturer leurs comptes le 5 avril – pour correspondre à la fin de l’année fiscale. Les dirigeants de société sont susceptibles d’extraire des fonds de diverses manières. Ils peuvent recevoir un salaire par l’intermédiaire de la société et bénéficier d’autres avantages imposables. Toutefois, s’ils sont également actionnaires, ils sont aussi susceptibles de percevoir la majeure partie de leurs revenus sous forme de dividendes. Ces dividendes sont prélevés sur les bénéfices qui restent après que la société a payé l’impôt sur les sociétés.

Impôt

Les personnes physiques, quelle que soit leur structure, paieront l’impôt sur le revenu. Les entrepreneurs individuels doivent envoyer une déclaration d’auto évaluation chaque année, payer l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés par l’entreprise et payer l’assurance nationale. Dans le cas d’une société, celle-ci est également soumise à l’impôt sur les sociétés (et à d’autres délais de déclaration), généralement neuf mois et un jour après la fin de la période comptable.

Risque (responsabilité)

Les entrepreneurs individuels et les associés ont une responsabilité illimitée, c’est-à-dire qu’ils sont personnellement responsables des dettes de l’entreprise. Les actionnaires des sociétés ont une responsabilité limitée ; leur perte est généralement limitée au montant payé de leurs actions. Les partenariats commerciaux disposent d’une autre option, les sociétés en commandite. Elle est similaire à un partenariat commercial ordinaire, mais la responsabilité est limitée au montant que les partenaires commerciaux ont investi ou ont accepté d’investir dans l’entreprise. Les sociétés en commandite sont généralement constituées d’avocats, d’architectes, de médecins, etc.

Responsabilités (formalités administratives, retours, etc.)

Les entrepreneurs individuels et les partenaires ont la responsabilité de payer leurs impôts et leur assurance nationale par le biais de l’auto évaluation. Le partenariat commercial lui-même aura d’autres obligations en relation avec les comptes du partenariat commercial. Pour réaliser ce travail parfois complexe de nombreuses entreprises font appel à une assistance juridique.

Obligations supplémentaires

Les sociétés ont des obligations supplémentaires en termes de dépôt de comptes, de tenue de l’acte constitutif, de versement de dividendes, de paiement de l’impôt sur les sociétés et de dépôt des formulaires P11D.

Comment choisir ?

Le choix d’une structure juridique dépendra du type d’entreprise que vous avez (ou que vous envisagez d’avoir) et toute structure commerciale présente des avantages et des inconvénients.

Il est recommandé de consulter un comptable ou un conseiller fiscal professionnel pour vous assurer que vous disposez de la structure juridique la plus appropriée pour exploiter votre entreprise.

Puis-je changer de structure juridique à l’avenir ?

Oui, et au fur et à mesure de l’évolution ou de la croissance de votre entreprise, une nouvelle structure peut s’avérer appropriée ou votre situation personnelle peut changer.

Il est fortement conseillé de demander l’avis d’un professionnel avant de modifier la structure de votre entreprise, car vous devrez respecter certaines obligations légales.