Dans le cadre d’une création d’entreprise, nombre d’entrepreneurs sont confrontés à des formalités dites de publicité légale. Or, la publication d’une annonce légale exige un certain formalisme qu’il est important de maîtriser pour ne pas risquer le rejet de son dossier d’immatriculation devant le Greffe du Tribunal de Commerce.

Une annonce légale, qu’est-ce que c’est ?

Lors de la création de votre entreprise la parution d’un avis de constitution peut vous être réclamé. Cet avis prend la forme d’une annonce dont le contenu strictement encadré par la loi dépend de la nature de la société créée. La diffusion du texte est également réglementée. L’avis doit en effet être inséré dans un journal d’annonces légales (JAL), c’est-à-dire un journal de presse écrite spécifiquement habilité par arrêté préfectoral à recevoir des publicités légales.

La publication de l’avis de constitution a pour but de porter à la connaissance du public la création de votre entreprise ainsi que ses principales caractéristiques. L’accomplissant d’une telle formalité, dans le respect des formes imposées par la loi, permet de rendre à la fois transparente et opposable son existence à l’égard des tiers.

Que doit contenir mon annonce légale ?

C’est le Code de Commerce qui énumère les informations à mentionner impérativement dans l’avis de constitution. Quel que soit le statut juridique de la société, l’annonce comportera au minimum les indications suivantes :

  • la date des statuts ;
  • la dénomination sociale et son sigle ;
  • la forme de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social (de façon résumée) ;
  • la durée de la société ;
  • les nom, prénom et adresse des dirigeants sociaux et des commissaires aux comptes ;
  • le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) où la société sera immatriculée.

Ces informations sont généralement suffisantes pour la création d’une SARL ou d’une EURL. Néanmoins, la loi impose la mention d’indications complémentaires notamment en cas d’apports en nature ou de capital variable, en présence d’associés tenus indéfiniment des dettes sociales, de clauses d’agrément dans le cadre de certaines sociétés (SCI, SA…), de conditions d’accès aux assemblées et d’exercice du droit de vote dans les sociétés par actions.

Où, quand, comment et pourquoi publier cette annonce ?

Pour être régulière, la parution de l’avis de constitution doit être réalisée dans l’un des journaux d’annonces légales habilités dans le département du lieu du siège social de l’entreprise. Cette condition remplie, votre préférence pourra alors librement porter sur le journal de votre choix (zone de diffusion, périodicité…).

La demande de parution de l’annonce intervient avant l’immatriculation de la société mais après la signature des statuts. Le capital social est alors déposé à la banque, le bail conclu, la dénomination sociale et les dirigeants choisis. Ces éléments une fois fixés dans les statuts vous serviront à rédiger votre annonce. Pour obtenir de l’aide pour la rédaction de votre annonce légale, vous pouvez vous rendre sur le site de portail-des-pme.fr.

Pour faire paraître votre annonce, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez ainsi contacter un prestataire spécialisé en publicités légales et lui adresser votre avis de constitution par courriel, lui communiquer les informations essentielles de votre création d’entreprise par téléphone ou vous déplacer en agence pour obtenir l’assistance d’un spécialiste. Enfin, un des moyens les plus utilisés consiste à gérer son annonce par l’intermédiaire du site Internet du professionnel en remplissant un formulaire en ligne pour élaborer une annonce type ou adresser son texte en rédaction libre.

Le prestataire vous remet ensuite l’attestation de parution indispensable à la création de votre entreprise. Celle-ci reprend le texte de l’annonce commandée en indiquant la date d’insertion prévue dans le journal de votre choix. A savoir que l’attestation en question suffit pour constituer le dossier de demande d’immatriculation.

Qu’est-ce que cela va me coûter ? Possible de trouver des bons plans ?

La tarification des annonces légales est, elle aussi, réglementée. Chaque avis est facturé à la ligne. Son coût est fixé tous les ans et pour chaque département par arrêté ministériel. Pour 2020, les tarifs ont ainsi été établis entre 4,07 € et 5,39 € HT en fonction des départements.

Vos frais de publicité correspondront donc au nombre de lignes composant le texte à publier multiplié par le tarif à la ligne applicable dans le département du siège de votre entreprise. A cela s’ajoutent les coûts de gestion du prestataire et d’envoi du justificatif papier.

Même très encadrées, les annonces légales font parfois l’objet d’écarts de prix importants entre différents prestataires et journaux. Ceux-ci peuvent résulter de l’utilisation ou non d’abréviations, de l’insertion d’espaces de séparation supplémentaires ou d’informations superflues. C’est pourquoi les plateformes de rédaction d’annonces en ligne, notamment, rivalisent de modèles de textes optimisés afin de proposer des avis concis, économiques et (le plus important) acceptés par tous les greffes./p>

Finalement, est-ce obligatoire de publier une annonce légale ?

Dès lors que votre entreprise prend la forme d’une société (SARL, EURL, SAS, SCI…), vous êtes soumis à l’obligation de publier un avis de constitution.

L’attestation de parution qui vous est délivrée suite à la commande de votre annonce légale fait en effet partie des éléments incontournables du dossier de demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Sans ce document, votre dossier estimé incomplet sera rejeté et la création de votre société ne pourra aboutir.

De même l’absence de l’une des informations listées par le Code de Commerce dans votre annonce ou son inexactitude constituera un motif de refus d’immatriculation. Un rectificatif ou une annonce complémentaire sera alors nécessaire pour régulariser le dossier.

Le contenu de l’annonce revêt donc une grande importance, de même que le justificatif papier de la parution de votre annonce qui constitue une preuve et une référence en cas de changement dans les caractéristiques de votre entreprise. En effet, un avis dit de modification pourra alors être exigé à l’appui du compte rendu de votre Assemblée Générale lors de nouvelles formalités.