Pour choisir le statut juridique de son entreprise, il faut prendre en compte plusieurs critères. Ceux-ci vont de l’activité à exercer au régime fiscal de la société en passant par le régime social de l’entrepreneur. Afin que vous puissiez vous projeter dans votre futur projet, cet article envisage toutes les questions et/ou situations auxquelles vous pourriez être confronté.

Je souhaite être le seul maître à bord de mon entreprise

Un porteur de projet qui souhaite travailler seul aura le choix entre les statuts juridiques suivants :

L’Auto-Entreprise AE est une forme de société prisée par les porteurs de projets, car les démarches de sa création sont simplifiées. En outre, il n’existe aucune exigence en ce qui concerne l’apport de capital. Par ailleurs, le régime de micro-entreprise est cumulable avec celui de l’EIRL.

Les procédures administratives liées à la création d’une Entreprise Individuelle EI sont également allégées. L’entrepreneur n’aura ni l’obligation de rédiger un statut encore moins celui de publier une annonce légale.

En choisissant de créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL, un entrepreneur pourra affecter à son entreprise un patrimoine bien distinct de ses biens personnels. En cas de problèmes, la responsabilité du dirigeant se limite au patrimoine affecté.

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL s’apparente à la SARL à la différence qu’elle n’est composée que d’un seul actionnaire. Ce dernier ne perçoit pas de salaire. Cependant, cette création d’entreprise ne l’empêche pas de continuer à travailler en tant que salarié pour une autre société. Cette forme d’entreprise est assez proche de la SASU dont elle se distingue en grande partie par le statut du directeur.

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle SASU est une société commerciale composée d’un associé unique. Cette création d’entreprise ne nécessite aucun apport en capital. Le principal avantage de cette forme sociale est que l’unique actionnaire peut à tout moment céder une part de ses actions à un nouvel associé. Le gérant d’une SASU est un assimilé salarié, car il ne perçoit qu’une rémunération.

Si tout cela vous semble un peu trop complexe, vous pouvez toujours visiter le site de Statutentreprise.com afin d’en apprendre plus sur les statuts juridiques auxquels vous avez droit.

Je souhaite créer mon entreprise avec un ou plusieurs associés

Vous souhaitez créer une entreprise en vous associant à d’autres personnes ? Dans ce cas de figure, vous aurez le choix entre trois statuts juridiques : la SARL, la SAS et la SA.

La Société À Responsabilité Limitée SARL et la Société par Actions Simplifiée SAS sont des statuts juridiques d’entreprises présentant plusieurs similitudes. Elles ne nécessitent aucun capital minimum, mais font appel à deux associés au moins. La différence entre ces deux sociétés commerciales se trouve au niveau du cadre juridique qui est plutôt strict pour une SARL. En outre, la SAS est plus avantageuse en ce qui concerne la cession d’actions. En savoir plus sur les SARL avec Createur-Entreprise.net.

Un entrepreneur avec un minimum de 7 associés optera pour une Société Anonyme SA. C’est le statut juridique par excellence des grandes entreprises. Elle peut être constituée de deux manières : par offre au public pour récolter les capitaux nécessaire à sa création ou sans offre au public.

La Société dExercice Libéral SEL est une société commerciale dédiée aux personnes exerçant une profession libérale. Elle ne constitue pas à elle seule une forme juridique. En matière de création d’entreprise, une SEL obéit aux mêmes règles que la SARL ou la SAS. Elle ne peut d’ailleurs qu’être exercée sous forme de SELARL, SELAS ou en société commandite par actions (SELCA).

Et si je fais faillite, je perds tout ?

Une société est déclarée en faillite lorsqu’elle n’arrive plus à rembourser ses créances. Les conséquences de la cessation de paiements sont lourdes aussi bien pour l’entrepreneur que pour ses employés. Toutefois, il faut noter quelques différences en fonction du statut juridique de l’entreprise.

En cas de faillite d’une EI, le patrimoine personnel de l’entrepreneur se trouve engagé. Il constitue en effet la masse saisissable sur laquelle ses créanciers pourront réclamer leur dû : c’est la responsabilité illimitée. Toutefois, si ce dernier a opté pour une EIRL, ses créanciers ne pourront se saisir que du patrimoine d’affectation. Ses biens personnels sont ainsi protégés.

Dans le cas d’une société de personnes, le patrimoine privé des associés peut également être protégé. Pour cela, la société doit revêtir le statut d’EURL, SARL, SA, ou de SAS. Par contre, dans le cas d’une Société en Nom Collectif SAS, cette protection n’est pas assurée.

La taille de mon projet a-t-il de l’importance ?

L’ampleur du projet a également un impact non-négligeable sur le statut juridique de l’entreprise. Il est vrai qu’en début de projet, il est souvent difficile d’en mesurer l’ampleur. Toutefois, il faut savoir qu’en création d’entreprise, une SAS ou une SA peut faire appel à des investissements assez importants.

Par ailleurs, avec une SAS, il vous sera possible de prévoir des clauses spéciales dans les statuts. En outre, un pacte d’actionnaires est envisageable.

Les besoins financiers d’une entreprise à l’autre peuvent varier

Au début d’un projet, il est assez difficile d’évaluer les besoins financiers. Toutefois, cette étape est nécessaire pour choisir le statut juridique de son entreprise.

Pour créer une entreprise individuelle (EI, AE, EIRL, etc.), par exemple, aucun apport en capital social n’est exigé. Il en est de même si l’on souhaite créer une SNC, une SASU, une SAS ou une SARL.

Pour une SA, par contre, le capital social minimum est de 37 000 € pour les sociétés qui ne proposent pas leurs titres financiers au public. Pour celles qui ont recours à cette pratique, le capital social minimum de 225 000 € est exigé.

En tant que directeur, dois-je avoir un régime social ?

L’affiliation à un régime social est obligatoire pour le gérant d’une SARL qu’il soit rémunéré ou non. S’il est minoritaire ou égalitaire, et rémunéré, il aura le statut d’assimilé salarié et sera rattaché au régime de la Sécurité sociale. Il devra donc s’acquitter des mêmes cotisations sociales que les autres salariés. En contrepartie, il jouit de la même protection sociale. Toutefois, il ne bénéficie pas de l’assurance-chômage à la fin de sa mission. Il est donc exempté des cotisations chômages.

Par contre, si le directeur est majoritaire et non salarié, il sera rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il en est de même pour le gérant d’une EURL, d’une AE et d’une SEL.

Et quel régime fiscal pour mon entreprise alors ?

Chaque entreprise possède un régime fiscal qui lui est adapté en fonction de son statut. Toutefois, il est parfois possible d’aménager le mode d’imposition des bénéfices.

Toutes les entreprises individuelles hormis une EIRL sont systématiquement soumises à l’impôt sur le revenu.

Quant aux bénéfices réalisés par l’EIRL, l’EURL, ou la SARL de famille, ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les bénéfices peuvent être directement imposés dans les mains des associés.

La SARL, la SASU, la SAS et la SA sont soumises au même régime fiscal que l’EURL, mais seulement sur une durée maximale de 5 ans.

Que faut-il retenir de tout cela ?

En matière de création d’entreprise, l’AE, l’EI et autres sociétés en nom propre offrent une certaine facilité. Cependant, elles manquent de crédibilité auprès des partenaires. Ces derniers préfèrent les sociétés dotées d’un capital plus important tel qu’une SA.