En France, le statut juridique et le fonctionnement des associations à but non lucratif ont été consacrés par la loi du 1er juillet 1901, exception faite des associations d’Alsace et de Moselle qui sont régies par le Code civil local. Ainsi, les individus ayant des projets ou des causes communes qui leur tiennent à cœur sont libres de s’engager dans une association sans distinction de nationalité, de compétences ou d’âge. Ils ont l’obligation de respecter l’ensemble des dispositions de cette loi. Vous avez pour projet de créer une association loi 1901 ? Découvrez ci-après l’essentiel de ce qu’il y a à savoir sur cette loi.

Qu’est-ce qu’une association loi 1901 ?

L’expression désigne une convention en vertu de laquelle deux ou plusieurs personnes se mettent en groupement pour mener des actions à but non lucratif. Si vous envisagez de partager des bénéfices ou de faire du profit, tournez-vous plutôt vers une SAS, une SASU, une SARL ou une SCI.

À partir de cette définition, on comprend aisément qu’un individu ne saurait créer à lui tout seul une association loi 1901. Il faut également que chaque partie ait la capacité de contracter et soit âgée d’au moins seize ans. Les mineurs ayant moins de 16 ans peuvent toujours entrer dans une association à condition de présenter une autorisation préalable de leurs parents ou tuteurs.

Le régime juridique d’une association loi 1901

Le cadre juridique des contrats d’association 1901 repose sur trois principes fondamentaux.

Le principe de la liberté contractuelle

Les membres sont libres d’organiser l’association comme bon leur semble. Les modalités de fonctionnement de l’association sont alors décrites dans ses statuts, également appelés “contrat d’association”. À noter tout de même que le contrat se doit de respecter les conditions de validité exigées dans le droit des contrats. Il s’agit notamment de la capacité juridique des parties, de la cause licite du contrat d’association et du consentement non vicié des parties.

Le principe de la gestion désintéressée

C’est ce principe qui interdit à l’association de rechercher du profit ou de partager des bénéfices.

Le principe de la mise en commun des connaissances dans une association loi 1901

Lors de la création d’association loi 1901, les membres fondateurs acceptent de mettre en commun leurs connaissances et/ou leur activité afin de participer au bien commun.

réunion association loi 1901

Les différentes formes d’associations

On distingue plusieurs types d’associations loi 1901.

Les associations de fait

On parle d’association de fait lorsque l’association n’est pas encore déclarée en préfecture.

Les associations déclarées

L’association est déclarée lorsque les formalités de déclaration à la préfecture et de publication au journal officiel ont été accomplies. La déclaration s’effectue à la préfecture du département du siège social de l’association. On dit alors que l’association a acquis la personnalité juridique. Elle peut dès lors commencer à conclure des actes en son nom.

Les associations agréées

L’agrément d’une association est délivré par décision ministérielle ou par une autorité administrative. L’avantage principal d’une association agréée réside sur le plan financier. Celle-ci pourra bénéficier de subventions et de dons. À condition bien entendu de disposer d’un numéro SIRET.

Les associations reconnues d’utilité publique

Ce statut est conféré par l’État aux associations qui respectent les critères ci-après :

  • avoir au moins trois ans d’existence,
  • œuvrer pour le compte de l’intérêt général,
  • être tangible sur le plan financier,
  • bénéficier d’un rayonnement public.

Si votre association parvient à obtenir la reconnaissance d’utilité publique, elle bénéficiera d’une plus grande notoriété et cela contribuera à l’augmentation des dons qu’elle perçoit.

Les associations reconnues d’intérêt général

Les avantages de ce statut sont avant tout d’ordre fiscal. L’association gagne le droit de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. Grâce à ces reçus, ces derniers pourront bénéficier de réductions fiscales.

Le fonctionnement d’une association loi 1901

En principe, le fonctionnement d’une association de loi 1901 est organisé dans les statuts ou dans le règlement intérieur. Mais cette organisation se doit de respecter les principes fondamentaux fixés par le cadre juridique de la loi 1901. À cet effet, il convient de préciser que la gestion désintéressée n’interdit pas la recherche de source de financement. Les membres peuvent par exemple définir des cotisations ou initier des demandes de subvention. Ils peuvent également recruter des salariés et leur proposer des contrats de travail (CDD ou CDI). Les salariés percevront donc un salaire en contrepartie de leurs prestations de services.

Les sources de financement potentielles d’une association sont le sponsoring, le mécénat, les dons et les legs, les subventions publiques, les cotisations et les droits d’adhésion des membres, ainsi que l’exercice d’une activité lucrative accessoire. Les conditions de cette dernière source de financement sont fixées par la loi de 1901 sur les associations.

Pour un bon fonctionnement, l’association peut nommer des organes de gouvernance. En général, le bureau est constitué :

  • du président qui agit en tant que représentant légal de l’association vis-à-vis des tiers (son nom doit figurer sur les documents officiels de l’organisme),
  • du secrétaire général qui a pour rôle d’accomplir les formalités administratives de l’association,
  • du trésorier qui assure la transparence fiscale et comptable.

En tant que dirigeant, le président de l’association peut percevoir une rémunération. Dans ce cas, le montant de cette rémunération doit être prévu dans les statuts de l’association. Notez toutefois que la loi association 1901 a fixé quelques conditions sur le nombre de dirigeants pouvant percevoir une rémunération.

Montant des ressources de l’association Nombre de dirigeants susceptibles de prétendre à une rémunération
Inférieures à 200 000€ 0
Égales ou supérieures à 200 000€ 1
Égales ou supérieures à 500 000€ 2
Égales ou supérieures à 1 000 000€ 3

Les avantages et les inconvénients

La création d’une association de loi 1901 est simple et peu coûteuse. En effet, les formalités ne sont pas difficiles à effectuer. Il est même possible de les faire en ligne. Il n’y a pas de capital social bloqué ni de cotisations sociales. L’association bénéficie d’une franchise d’impôts et de TVA, à condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires si elle exerce une activité économique accessoire. La comptabilité est très facile à tenir, puisqu’il s’agit simplement d’enregistrer les encaissements et les décaissements. Enfin, l’association peut bénéficier d’aides et subventions ou avoir recours au volontariat associatif pour fonctionner (appel aux bénévoles).

Quant aux inconvénients, ils concernent avant tout l’absence d’un partage de bénéfices entre les différentes parties. S’ajoutent à cela les difficultés rencontrées dans les procédures d’emprunts bancaires et la perte de l’exonération fiscale en cas d’exercice d’activité lucrative. Dans ce cas, les recettes seront assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS). L’association pourrait également être assujettie à la TVA et à la Contribution Economique Territoriale (CET) sur ses activités lucratives. Pour finir, notez que votre responsabilité civile et pénale sera engagée si vous êtes un dirigeant d’association loi 1901.

document association loi 1901

Les étapes à suivre pour créer une association loi 1901

Les différentes étapes de création d’une association loi 1901 sont :

  • choix du nom de l’association,
  • rédaction des statuts et éventuellement du règlement intérieur,
  • désignation des responsables,
  • déclaration à la préfecture du lieu du siège.

Choix du nom de l’association

Vous êtes libre de choisir le nom qui vous convient, mais celui-ci ne doit pas excéder 250 caractères. En outre, les associations n’ont pas le droit de choisir des noms protégés ou déjà utilisés par une personne morale. Enfin, le nom retenu ne doit pas prêter à confusion avec le nom d’une personne morale ou physique. Vous pouvez utiliser le site de l’INPI pour vérifier la disponibilité de votre nom.

Statuts et règlement intérieur

Une fois votre nom trouvé, le cap sera mis sur la rédaction des statuts (et du règlement intérieur s’il y a lieu). Les statuts fixent les règles de fonctionnement, de gouvernance et d’organisation. À cet effet, ils doivent à tout prix contenir le nom de l’association, son objet (domaine et champ d’action), l’adresse de son siège social, les règles de fonctionnement, les modalités de modification des statuts et les modalités de dissolution. En principe, la rédaction du règlement intérieur n’est pas obligatoire, puisqu’il permet de préciser certaines règles de fonctionnement et d’organisation déjà mentionnées dans les statuts. Mais la loi peut rendre obligatoire la rédaction du règlement intérieur s’il s’agit d’une association :

  • reconnue d’utilité publique,
  • bénéficiant de fonds publics,
  • sportive rattachée à une fédération agréée,
  • agréée de pêche et de protection des ressources halieutiques.

Si le contenu du règlement intérieur n’est pas imposé, celui-ci se doit néanmoins d’aborder les modalités d’adhésion, de respect des règles de discipline et de gestion par le bureau.

Déclaration à la préfecture

Pour la déclaration, vous devrez transmettre les documents comptables suivants au greffe :

  • formulaire de déclaration Cerfa n°13973*03,
  • formulaire Cerfa n°13971*03 (permet de présenter les dirigeants),
  • copie des statuts rédigés,
  • copie du procès-verbal de l’assemblée générale de constitution.

Après la transmission, vous recevrez un récépissé de déclaration d’association contenant votre numéro RNA (Répertoire National des Associations). Il vous suffira alors de déclarer votre association au Journal officiel (formalité gratuite depuis le 1er janvier 2020).